Publication de la sixième ordonnance : correction de coquilles et précisions importantes
Publié le :
22/12/2017
22
décembre
déc.
12
2017
Trois mois après la publication des cinq ordonnances, une sixième ordonnance apporte des corrections aux textes en cours de ratification. Outre des corrections d’erreurs constatées dans les précédentes ordonnances, des modifications importantes sont à relever. Parmi celles-ci on notera :
- les stipulations des accords d'entreprise relatives aux anciennes institutions (DP, CE, CHSCT, instance regroupée, réunions communes) cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE ;
- les conditions du transfert des biens entre les anciennes instances et le CSE sont précisées : lors de sa dernière réunion l'instance représentative décidera de l'affectation des biens de toute nature dont elle dispose à destination du CSE. Ce dernier décidera d'accepter ou d'affecter différemment ces biens lors de sa première réunion.
- le temps passé par les membres du CSE aux « réunions » du CSE sera payé comme temps de travail effectif (l’ordonnance du 22 septembre visait les « réunions internes »). Par ailleurs, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent sera payé comme temps de travail effectif.
- en matière d’articulation entre accords de différents niveaux, l’ordonnance du 21 décembre précise que l’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise vaut également entre accord « ouvrant un champ territorial ou professionnel plus large », ce qui vise les accords nationaux interprofessionnels.
Enfin, concernant la rupture du contrat, l’ordonnance modifie l’article L. 1235-7 du Code du travail en supprimant l’alinéa relatif à la mention obligatoire du délai de contestation du licenciement économique dans la lettre de licenciement. Par ailleurs, elle unifie la notion de groupe pour l’application du périmètre de reclassement en matière de licenciement économique, l’appréciation des difficultés économiques et le reclassement pour inaptitude.
Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017