Retraite
Publié le :
02/06/2021
02
juin
juin
06
2021
Dans un régime de retraite obligatoire et contributif, il doit exister « un rapport raisonnable de proportionnalité » entre les cotisations payées et les pensions perçues. Tel n’est pas le cas du régime qui prévoit le versement d’une pension à partir de 60 trimestres d’assurance seulement.
Cass. 2ème civ., 12 mai 2021, n°19-20.938
Historique
-
Accidents du travail
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit social / Santé - Sécurité au travailL’employeur commet une faute inexcusable, en cas d’accident du travail, lorsq...
-
"Les aléas toujours plus forts du marché du travail imposent plus d'agilité" par Franck Morel
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Dans les médias"Nous avons connu à l'occasion de cette crise des mouvements de populations d...
-
L&E Global Gains Foothold in Russian Market with New Member Firm Pepeliaev Group
Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021L&E GlobalL&E Global is pleased to announce that the highly-regarded full-service law...Source : leglobal.org
-
USA: Department of Labour Withdraws FLSA Independent Contractor Final Rule
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021L&E GlobalUnsurprisingly, on 5 May 2021, the U.S. Department of Labour (DOL) withdrew i...Source : leglobal.org