Appréciation par les juges du bilan comptable pour justifier la légitimité du motif économique
Publié le :
05/12/2016
05
décembre
déc.
12
2016
Ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les bilans comptables de la société faisaient ressortir des pertes constantes pour les années 2008 à 2011 en dépit d’une augmentation du chiffre d’affaires, la cour d’appel a pu en déduire que la restructuration engagée afin de réduire les charges, et notamment les coûts de fonctionnement du siège, était justifiée par un motif économique réel et sérieux . Cass. soc. 16 novembre 2016, n° 15-12.293 PB
Historique
-
Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique
Publié le : 12/12/2016 12 décembre déc. 12 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailAucune règle ni aucun principe n'imposent l'intervention d'un professionnel d...
-
Inaptitude : recherche de reclassement et prise en compte des souhaits du salarié
Publié le : 05/12/2016 05 décembre déc. 12 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailIl appartient à l’employeur, qui peut tenir compte de la position prise par l...