Démission suivie d'une transaction
Publié le :
30/04/2014
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2014
L’indemnité transactionnelle versée au salarié démissionnaire peut être exonérée du paiement de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celle versée après un licenciement. Il faut, pour ce faire, établir que le salarié a « cédé à la contrainte de son employeur en présentant sa démission ». Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a considéré que tel n’était pas le cas. CE, 24 janvier 2014, n°352949
Historique
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