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Homologation du PSE et transfert des contrats : pas de contrôle par l’administration de la bonne application de L. 1224-1

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

En cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, il n’appartient pas à l’autorité administrative statuant sur une demande d’homologation d’un document unilatéral portant PSE de vérifier la bonne application de ce texte.
Cons. d’Etat, 19 décembre 2023, n° 467283
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