Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi travail

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi travail

Publié le : 05/08/2016 05 août août 08 2016
Droit social / Nouvelles formes d’activités

Dans sa décision datée du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel a validé la loi travail en procédant à la censure de trois dispositions : - la modification des règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (article 39, paragraphe III) ; - la pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l'employeur (article 62) ; - la possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondants aux indemnités susceptibles d'être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article 65). Par ailleurs, il procède à une censure partielle et une réserve d'interprétation concernant les deux dispostions suivantes : - la mise à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales par les collectivités territoriales (article 27); - la mise en place d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise d'au moins 300 salariés. La loi devrait prochainement être publiée. Cons. constit. 4 août 2016, n° 2016-736 DC
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 312 313 314 315 316 317 318 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK