Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
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2016
Les juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son salarié une certaine somme, retenir que le paiement du complément de prime de départ à la retraite est une obligation du fait que plusieurs salariés en ont déjà bénéficié sous forme de transaction, sans caractériser une pratique générale, constante et fixe. Cass. soc. 17-3-2016 n° 14-29.054 FS-D
Historique
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