L’indemnité pour travail dissimulé est due par le repreneur en cas de licenciement
Publié le :
30/05/2016
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Si l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du Code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail. Le contrat de travail ayant été transféré de plein droit en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié est fondé à demander au nouvel employeur, qui avait prononcé son licenciement, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-17.496 FS-PB
Historique
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