Ordre des licenciements et fermeture d’un établissement
Publié le :
04/07/2013
04
juillet
juil.
07
2013
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 15 mai 2013, que "sauf accord collectif conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l’ordre des licenciements doivent être mis en oeuvre à l’égard de l’ensemble du personnel de l’entreprise" (Cass. soc., 15 mai 2013, n°11-27.458). La solution n’est pas nouvelle. De nombreux arrêts ont déjà précisé que les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements s’apprécient au niveau de l’entreprise y compris lorsqu’il est envisagé de fermer un seul établissement (Cass. soc., 24 mars 1993, n°90-42.002 ; Cass. soc., 5 mars 1997, n°95-11.109). Il y a néanmoins dans cette récente décision une précision importante : un accord collectif, conclu au niveau de l’entreprise ou à un niveau plus élevé, peut prévoir un périmètre plus restreint.
Historique
-
Inaptitude et recherche de reclassement
Publié le : 15/06/2013 15 juin juin 06 2013Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Santé - Sécurité au travailLorsqu’après un accident du travail, un salarié est déclaré inapte par le méd...
-
Prévoyance et catégories objectives
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour...