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Préjudice d’anxiété : la seule attestation d’exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Droit social / Santé - Sécurité au travail
Droit social

En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, retient, sans inverser la charge de la preuve, que l’attestation d’exposition aux produits chimiques cancérogènes ne démontre pas à elle seule une exposition générant un risque élevé de développer une pathologie grave.
L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-20.917 FS-B
 
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