Renouvellement du CDD : l'avenant doit être signé avant l'arrivée du terme initial
Publié le :
18/10/2016
18
octobre
oct.
10
2016
Selon les articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par la conclusion d'un avenant avant le terme initialement prévu. A défaut, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme. Cass. soc. 5 octobre 2016, nº 15-17.458 FS-PB
Historique
-
Conformité de l'indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositi...
-
Licenciement économique : précision sur la recherche de reclassement du salarié protégé
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Formation professionnelleSi à la date à laquelle l'Inspecteur du travail a refusé le licenciement, la...
-
Contribution aux activités sociales et culturelles : il faut inclure la TVA
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 2323-83 du Code du travail, le comité d'entreprise...
-
Indemnisation du non-paiement des heures supplémentaires
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSelon l’article 1153 du Code civil, le créancier auquel son débiteur en retar...