Rupture conventionnelle : il faut attendre l’homologation avant d’adresser les documents de fin de contrat
Publié le :
12/09/2016
12
septembre
sept.
09
2016
Selon l'article L. 1237-14 du Code du travail, la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. Tant que la convention n’est pas homologuée, le contrat produit toujours ses effets. Le fait pour l'employeur d'adresser au salarié, sans attendre la décision relative à l'homologation, une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte s'analyse en un licenciement non motivé. Cass. soc. 6 juillet 2016 n° 14-20.323 FD
Historique
-
La différence du coût de la vie justifie des disparités de traitement entre salariés d’établissements différents
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être p...
-
Le comité d’entreprise ne saurait agir en justice au nom des salariés
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Droit social / Formation professionnelleLe comité d'entreprise ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'exer...