Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation

Historique

• Rupture conventionnelle : ne pas adresser la demande d’homologation avant l’expiration du délai de rétractation
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Est nulle et de nul effet la convention de rupture lorsque la demande d'homol...
  Lire la suite
• Principe d'égalité de traitement et protocole de fin de grève
  Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  En application du principe d'égalité de traitement, si des mesures peuvent êt...
  Lire la suite
• Utilisation d’informations recueillies sur le compte Facebook d’un salarié
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Dès lors que les informations recueillies par l'employeur sont extraites du c...
  Lire la suite
• L’employeur peut fonder un licenciement sur les déclarations faites par un salarié lors de son audition au cours d’une enquête pénale
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement...
  Lire la suite
• Détachement : le juge ne peut de lui-même remettre en cause la validité du certificat E 101
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Mobilité internationale et expatriation

  Droit social
  Il résulte de l’article 12 bis, point 1 bis, du règlement (CEE) n° 574/72 du...
  Lire la suite
• PSE unilatéral : l’employeur ne peut omettre l’un des critères d’ordre légaux, même avec l’accord des élus du personnel
  Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un PSE figurent dan...
  Lire la suite