Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la rechute
Publié le :
09/02/2015
09
février
févr.
02
2015
Lorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance d’un accident du travail, la victime bénéficie d’une prise en charge de prestations supplémentaires.
La Cour de cassation a précisé quelle est le régime applicable à l’indemnisation des dommages suite à une rechute de cet accident du travail initial : « En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial."
Cass. 2e civ. 22 janvier 2015 n° 14-10.584 FS-PBLorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance d’un accident du travail, la victime bénéficie d’une prise en charge de prestations supplémentaires.
La Cour de cassation a précisé quelle est le régime applicable à l’indemnisation des dommages suite à une rechute de cet accident du travail initial : « En cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial."
Cass. 2e civ. 22 janvier 2015 n° 14-10.584 FS-PB
Historique
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