Assistance des délégués du personnel lors des réunions périodiques
Publié le :
09/02/2015
09
février
févr.
02
2015
Aux termes de l’article L. 2315-10, alinéa 2, du Code du travail, "les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale."
Ce texte ne limite pas à un seul représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion mensuelle, mais à un représentant par confédération syndicale. Plusieurs représentants syndicaux peuvent donc être appelés pour assister les délégués, s’ils ne relèvent pas du même syndicat ou de deux syndicats affiliés à la même confédération.
Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-24.242 FS-PBAux termes de l’article L. 2315-10, alinéa 2, du Code du travail, "les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale."
Ce texte ne limite pas à un seul représentant le nombre de représentants syndicaux pouvant être appelés à assister les délégués du personnel lors de la réunion mensuelle, mais à un représentant par confédération syndicale. Plusieurs représentants syndicaux peuvent donc être appelés pour assister les délégués, s’ils ne relèvent pas du même syndicat ou de deux syndicats affiliés à la même confédération.
Cass. soc. 28 janvier 2015 n° 13-24.242 FS-PB
Historique
-
Accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur : indemnisation de la rechute
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailLorsque la faute inexcusable de l’entreprise est reconnue dans la survenance...
-
Assistance des délégués du personnel lors des réunions périodiques
Publié le : 09/02/2015 09 février févr. 02 2015Droit social / Formation professionnelleAux termes de l’article L. 2315-10, alinéa 2, du Code du travail, "les délégu...
-
L’avenant à un accord d’intéressement doit être déposé auprès de la Direccte
Publié le : 02/02/2015 02 février févr. 02 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéPour que les sommes versées en application d’un accord d’intéressement bénéfi...