AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
Publié le :
06/07/2017
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Dès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'adresse de son correspondant, que cette réponse provient de ce centre gestionnaire et est signée par la personne désignée, la caisse ne pouvait faire parvenir l'avis de clôture de l'instruction à une autre adresse que celle à laquelle la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers.
En envoyant l’avis à une autre adresse la caisse a manqué à son obligation d'information, de sorte que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié doit être déclarée inopposable à l'employeur.
Historique
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