Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
Publié le :
06/08/2019
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Dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, il en résulte que l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.
Cass. soc., 3 juillet 2019 n° 18-12.149 FS-PB
Cass. soc., 3 juillet 2019 n° 18-14.074 FS-D