Contrôle Urssaf : le redevable peut opposer une circulaire publiée que pour faire échec à un redressement

Historique

• Salarié titulaire d’un mandat extérieur : il faut avertir le liquidateur pour bénéficier de la protection
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle
  Il appartient au salarié qui se prévaut d'une protection en raison d'un manda...
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• Le principe d'égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre des salariés ayan...
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• Révéler l’existence d’un mandat au moment où le salarié en a besoin peut constituer une fraude
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Le fait de ne pas révéler spontanément sa qualité de conseiller du salarié à...
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• L'interprétation erronée d'une disposition conventionnelle ne caractérise pas la volonté de créer un usage
  Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

  Droit social
  L'employeur ayant payé la prime litigieuse en raison d'une erreur d'interprét...
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• Messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil : production en justice licite des courriels
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
   L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique...
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• Contrôle Urssaf : le redevable peut opposer une circulaire publiée que pour faire échec à un redressement
  Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
   Le redevable ne peut opposer à l'Urssaf l'interprétation de la législation r...
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