Délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la délégation de pouvoirs a des limites
Publié le :
23/05/2016
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La réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le directeur d’une société ne peut invoquer la délégation de pouvoirs donnée au directeur des relations sociales dès lors qu'il présidait lui-même les réunions du comité d'entreprise de la société et qu'il résulte de ses réponses aux questions qui lui ont été posées lors de l'une de ces réunions qu'il a omis sciemment de consulter préalablement les institutions représentatives du personnel. Cass. crim. 15 mars 2016 n° 14-85.078 F-D
Historique
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