Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence
Publié le :
13/08/2019
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Dès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "lorsque la clause de non-concurrence n'est pas levée, l'indemnité de non-concurrence est versée au salarié", il en résulte que la faculté de l'employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à un accord du salarié.
Cass. soc., 10 juillet 2019, n° 17-23.274 F-D