Fr En

Les échanges entre salariés sur une messagerie privée peuvent constituer une faute grave

Publié le : 08/02/2016 08 février févr. 02 2016

Sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise les échanges entre un salarié et une employée placée sous son autorité hiérarchique, dès lors qu’il dénote de la part de l’intéressé une confusion entretenue entre les sphères privée et professionnelle, quand bien même ils avaient lieu sur une messagerie privée en dehors des horaires de travail, et un rapport de domination culpabilisant et humiliant envers une salariée présentant un état psychologique fragile. Cass. soc., 1er décembre 2015, n° 14-17.701, F-D

Historique

<< < ... 199 200 201 202 203 204 205 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK