Pour faire courir le délai le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine
Publié le :
07/03/2019
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Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié doit, pour faire courir le délai légal de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, comporter la date de sa signature. Peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.
Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-27.600,FS-PB
Historique
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