Publication de la 4e loi d'urgence : des nouveautés en matière d'activité partielle

Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020

Droit social / Nouvelles formes d’activités

Covid-19

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit de nouvelles dispositions. A relever notamment les nouveautés suivantes :

En matière d’activité partielle :
- L’adaptation par ordonnance de l'activité partielle (modulation du montant de l'allocation versée à l'employeur). Un projet de décret prévoit la diminution du taux de l'allocation partielle de 70% à 60% de la rémunération horaire brute de référence, hors secteurs demeurant sous restriction d’activité pour raison sanitaire (art. 1) ;
- Création d'un dispositif dénommé activité réduite pour le maintien d'emploi ouvrant droit, jusqu'au 30 juin 2022, pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable mais sans que leur pérennité soit menacée, à une majoration de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et à un taux majoré de l'allocation d'activité partielle dans les conditions à fixer par décret. En contrepartie, l’employeur doit faire des engagements de maintien de l’emploi. Un accord collectif validé par les Direccte est nécessaire. L’employeur peut également établir un document mais un accord de branche est requis dans ce cas. Le document doit être homologué par les Direccte. Mise en œuvre conditionné par la publication d’un décret (art. 53) ;
- Prise en compte des périodes d’activité partielle dans le calcul de la retraite de base (art. 11);
- Maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire (art. 12);
- Monétisation des périodes de repos et de congé durant les périodes d’activité partielle (art. 6) ;
En matière de CDD/Intérim :
- la possibilité d'adapter, par accord d'entreprise, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2020, les règles relatives au renouvellement et au délai de carence des contrats précaires.
- conditions et modalités de prêts de main-d’œuvre (art. 41) ;
En matière d’épargne salariale : possibilité pour l’employeur de mettre en place unilatéralement l’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel (art. 18);
En matière de prêt de main d’œuvre : recours facilité au prêt de main d’œuvre entre le 18 juin et le 31 décembre 2020: formalisme plus souple (une convention pour plusieurs salariés, avenant sans avoir à fixer les horaires), consultation du CSE possible un mois après la signature de la convention (art. 52) ;
En matière de représentation des salariés dans les organes : prorogation de la durée des mandats arrivés à échéance avant le 31 juillet 2020 (sauf prorogation par décret, au plus tard le 30 novembre 2020) des représentants des salariés au sein des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction (élus ou actionnaires) (art. 3)