Publicité sur les véhicules personnels : la somme versée au salarié est soumise à cotisations
Publié le :
16/11/2015
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Selon l’article L. 242-1, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, pour le calcul des cotisations sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Dans la mesure où l’intéressé a perçu de son employeur une rémunération en contrepartie d'une prestation complémentaire qu'elle avait accepté de lui fournir, la somme versée par l’employeur à un salarié qui accepte d’apposer sur son véhicule personnel des publicités pour la société est un avantage en espèces soumis à cotisations sociales. Cass. 2e civ., 5 novembre 2015, n° 14-23.184, FS-PB
Historique
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Publicité sur les véhicules personnels : la somme versée au salarié est soumise à cotisations
Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSelon l’article L. 242-1, alinéa 1 du Code de la Sécurité sociale, pour le ca...