Réforme du droit du travail : le Sénat a modifié le projet de loi d'habilitation sur certains points
Publié le :
21/07/2017
21
juillet
juil.
07
2017
La commission des affaires sociales du Sénat a apporté quelques changements au projet, notamment en ce qui concerne la fusion des instances, la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés sans DS de conclure des accords avec des représentants élus ou avec le personnel, ou le référundum d'entreprise à l'initiative de l'employeur.
Le texte est examiné en séance publique à partir de lundi.
Historique
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Réforme du droit du travail : le Sénat a modifié le projet de loi d'habilitation sur certains points
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit social / Nouvelles formes d’activitésLa commission des affaires sociales du Sénat a apporté quelques changements a...