Retrait d’un titre d’accès à une zone sécurisée : licenciement du salarié sans obligation préalable de reclassement ni préavis
Publié le :
06/02/2019
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Le retrait, par le préfet, du titre d’accès à une zone sécurisée rend impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié. Dès lors, dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur.
La cour ne saurait condamner l'employeur à payer à ce salarié une indemnité compensatrice de préavis alors que, du fait du retrait de son habilitation, il était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis.
Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199 FS-PB