Rupture conventionnelle : ne s’applique pas en cas de convention tripartite de transfert
Publié le :
13/06/2016
13
juin
juin
06
2016
Les dispositions de l’article L. 1237-11 du Code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture, mais la poursuite du contrat de travail. Cass. soc. 8 juin 2016, n°15-17.555, PBRI
Historique
-
Elections partielles : tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, sont concernés
Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleSi un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués ti...