Temps passé par les DS aux réunions des DP : imputation sur le crédit d’heures
Publié le :
04/10/2018
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Sauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande est imputé sur le crédit normal d'heures de l'intéressé.
Ces heures ne peuvent suivre le régime de celles utilisées lorsque le délégué syndical participe à des réunions sur convocation de l'employeur.
Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-11.715 FS-PB