Travail de nuit : la présence de salariés après 21h constatée lors d’un contrôle suffit à établir la réalité du travail de nuit
Publié le :
08/01/2019
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Les procès-verbaux de l'inspection du travail constatant, dans le magasin contrôlé, la présence de salariés en situation de travail après 21 heures sans avoir relevé l'existence d'une preuve contraire rapportée par écrit ou par témoin suffisent à établir la réalité du travail de nuit, quand bien même ces listings ne seraient pas joints à la procédure.
En effet, la valeur probante des constatations de l'inspecteur du travail s'étend à celles qui résulteraient des documents fournis par l'employeur, de sorte que la cour d’appel ne saurait sans contradiction constater, d'abord, que les listings de pointage des salariés avaient été remis par l'employeur à l'inspecteur du travail et en déduire, ensuite, que, parce que ces listes n'étaient pas jointes à la procédure, cela ne permettait pas d'établir la réalité du travail de salariés.
Cass. crim. 30 octobre 2018, n° 17-87.520 FS-PB