Une contrainte qui ne précise pas l’adresse du tribunal ne lance pas le délai de recours
Publié le :
24/07/2018
24
juillet
juil.
07
2018
L'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de signification d'une contrainte décernée par l'Urssaf, du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours.
L'acte de signification par huissier de justice ne comportant pas l'adresse du tribunal compétent pour connaître de l'opposition, la cour d’appel ne saurait, pour dire l'opposition irrecevable comme tardive, retenir que si l'adresse du tribunal n'est pas indiquée sur la signification de la contrainte, elle figure sur la contrainte elle-même et les modalités et délais de recours y sont clairement indiqués et parfaitement lisibles. En effet, le délai de recours contentieux n'avait pas couru.
Cass. 2e civ. 21 juin 2018, n°17-16.441 FS-PB