La facture de l'expert-comptable peut être réduite en cas d'abusLa facture de l'expert-comptable peut être réduite en cas d'abus
Publié le :
25/08/2014
25
août
août
08
2014
Les honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise sont fixés librement en fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable. Toutefois, ils peuvent être réduits par le juge si ce dernier constate que l’expert-comptable a abusé. Ainsi, l’expert-comptable ne peut "réclamer des honoraires que pour les investigations normalement nécessaires à l'exécution de la mission qui lui avait été confiée par le comité d'entreprise et non pour des investigations disproportionnées au regard des questions soulevées". Dès lors, les juges du fond donnent raison à la société soutenant que l'expert ne peut consacrer près des trois quarts de son rapport sur le bilan économique alors que le comité d'entreprise ne l'interrogeait pas principalement sur cette question. Par ailleurs, ils relèvent également que "le nombre d'heures a été surévalué puisque le temps de travail journalier est facturé, sans qu'un justificatif en soit apporté, à un tarif dépassant les tarifs habituels édictés par le Conseil de l'ordre des experts-comptables et qu'un mail de quelques phrases est compté, sans justifications précises, pour 50 minutes de travail et qu'un mail comportant une simple phrase a même été facturé pour 25 minutes". Les juges ont donc prononcé la réduction du montant des honoraires sollicités par l’expert de la somme de 24 818,10 € HT (soit 29 682,45 € TTC) à la somme de 12 500 € HT (soit 14 950 € TTC). CA Bordeaux 30 avril 2014 n° 13/3978 Découvrez toute l'actualité Droit SocialLes honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise sont fixés librement en fonction de l'importance des diligences à mettre en oeuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable. Toutefois, ils peuvent être réduits par le juge si ce dernier constate que l’expert-comptable a abusé. Ainsi, l’expert-comptable ne peut "réclamer des honoraires que pour les investigations normalement nécessaires à l'exécution de la mission qui lui avait été confiée par le comité d'entreprise et non pour des investigations disproportionnées au regard des questions soulevées". Dès lors, les juges du fond donnent raison à la société soutenant que l'expert ne peut consacrer près des trois quarts de son rapport sur le bilan économique alors que le comité d'entreprise ne l'interrogeait pas principalement sur cette question. Par ailleurs, ils relèvent également que "le nombre d'heures a été surévalué puisque le temps de travail journalier est facturé, sans qu'un justificatif en soit apporté, à un tarif dépassant les tarifs habituels édictés par le Conseil de l'ordre des experts-comptables et qu'un mail de quelques phrases est compté, sans justifications précises, pour 50 minutes de travail et qu'un mail comportant une simple phrase a même été facturé pour 25 minutes". Les juges ont donc prononcé la réduction du montant des honoraires sollicités par l’expert de la somme de 24 818,10 € HT (soit 29 682,45 € TTC) à la somme de 12 500 € HT (soit 14 950 € TTC). CA Bordeaux 30 avril 2014 n° 13/3978 Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
La facture de l'expert-comptable peut être réduite en cas d'abusLa facture de l'expert-comptable peut être réduite en cas d'abus
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleLes honoraires de l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise sont...
-
Base de calcul de la subvention de fonctionnement du CEBase de calcul de la subvention de fonctionnement du CE
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleComme pour la base de calcul de la subvention de l’employeur aux activités so...
-
Soirée annuelle de l’entreprise et activité sociale et culturelle
Publié le : 18/08/2014 18 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleLe CE dispose d’un monopôle pour la gestion de toutes les activités sociales...
-
Mise en place d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois et consultation du CHSCTMise en place d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois et consultation du CHSCT
Publié le : 18/08/2014 18 août août 08 2014Droit social / Formation professionnelleLorsque la mise en place dans l’entreprise d’une nouvelle classification conv...