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Annulation du PSE : le point de départ du délai de recours du salarié contre son licenciement reste la notification de la rupture

Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
Droit social

Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du Code du travail, qui concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au PSE ou sur la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, court à compter de la notification du licenciement.
La Cour de cassation a condamné une cour d’appel ayant déclaré recevable l’action d’un salarié alors que l’intéressé avait saisi la juridiction prud’homale plus de douze mois après la notification de son licenciement, ce dont il résultait que sa demande d’indemnisation était irrecevable comme prescrite.

Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-18.414, FS-PB
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