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Faute grave : vol de carburant de l’entreprise

Publié le : 30/10/2015 30 octobre oct. 10 2015
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

Le salarié qui remplit le réservoir de son véhicule ainsi que plusieurs bidons avec le fioul de l'entreprise commet une faute grave, un tel comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Le salarié avait fait valoir que ses douze années d'ancienneté dans l'entreprise sans sanction disciplinaire pouvaient retirer tout caractère de gravité à cet unique vol. La Cour de cassation n’a pas retenu cet argument. Cass. soc., 14 oct. 2015, n° 14-16.104, FS-D
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