Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le :
13/05/2016
13
mai
mai
05
2016
Ne porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professionnelle par le salarié la clause de non-concurrence limitée à une durée d'un an et au territoire de la Corse, et comportant une contrepartie financière s'élevant au quart du salaire moyen des six derniers mois. En l’espèce, la cour d’appel avait jugé illicite la clause au motif que compte tenu de l'étendue et de la spécificité de la zone géographique visée par l'interdiction d'exercer la fonction d'expert en automobile en Corse, île de plus de 8 000 km², l'exercice de cette profession à l'extérieur de cette région entraînait nécessairement un déménagement en France continentale ainsi qu'une séparation familiale. La Cour de cassation n’a pas suivi les juges du fond dans leur argumentation. Cass. soc. 31 mars 2016 n° 14-29.865 F-D
Historique
-
Un salarié non désigné mais assistant aux réunions du CHSCT du fait de ses fonctions n’a pas la protection spéciale
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Formation professionnelleUne cour d’appel ne saurait juger qu’un salarié bénéfice du statut de salarié...
-
Non-concurrence : la clause limitée à la Corse et pour une durée d’un an est valable
Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailNe porte pas une atteinte excessive au libre exercice d'une activité professi...