"L'article 145 et le motif légitime" par Blandine Allix et Marine Palin
L’article 145 du Code de procédure civile offre au justiciable, sous certaines conditions, la possibilité d’obtenir du juge des mesures d’instruction comme la condamnation d’une personne morale à communiquer des documents. Cet article prévoit en effet que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
Aussi, le demandeur doit cumulativement démontrer qu’il n’a pas un procès en cours avec la partie adverse, qu’il a un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve, que les mesures d’instruction qu’il sollicite sont utiles à la solution du litige et qu’elles sont légalement admissibles.
L’actualité de la jurisprudence sociale sur le droit à la preuve invite à revenir plus particulièrement sur la condition du "motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès". Retrouvez le commentaire d'arrêt rédigé par Blandine Allix, avocat associé, ainsi que Marine Palin, avocat counsel au sein de Flichy Grangé Avocats.
Commentaire d'arrêt publié dans le Bulletin Joly Travail n°5 le 1er mai 2023 (réservé aux abonnés)
Historique
-
"L'article 145 et le motif légitime" par Blandine Allix et Marine Palin
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Dans les médiasL’article 145 du Code de procédure civile offre au justiciable, sous certaine...
-
"Pour un renouveau du motif économique de licenciement : quelques suggestions" par Patrick Morvan et Joël Grangé
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Dans les médiasDepuis 2022, le mécanisme de la présomption légale de difficultés économiques...
-
"Information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d'un projet de déménagement : analyse d'une première décision" par Justine Février
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Dans les médiasUn an et demi après l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant...
-
"Le droit de la preuve illicite" par Grégoire Loiseau
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Dans les médiasUn droit de la preuve illicite dépareille dans un ordre juridique habitué à c...
-
"Index égalité professionnelle femmes-hommes : quelle efficacité ?" avec Blandine Allix et Nabila Fauché-El-Aougri
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Dans les médiasLe 1er mars dernier, les entreprises d’au moins 50 salariés ont eu l'obligati...
-
"Emploi des seniors : agir sur tous les leviers !" par Franck Morel
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Dans les médiasRetour sur les propositions de Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grang...