"Le pacte d’actionnaires et le salarié quantique" par Romain Guichard
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la cour d’appel de Paris a précisé que lorsqu’un actionnaire est également salarié de la société dont il détient les actions, la cour d’appel de Paris juge que le principe de prohibition des sanctions pécuniaires ne s’applique pas à la promesse de vente des actions, si celle-ci a été conclue et mise en œuvre au regard de la qualité d’investisseur du promettant. Retrouvez le décryptage de Romain Guichard, avocat counsel chez Flichy Grangé Avocat de cet arrêt.
Article publié dans Bulletin Joly travail n°1 de janvier 2022
Historique
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