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Annulation d’élection professionnelle : PV non signé par l’ensemble des membres du bureau

Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016
Droit social / Formation professionnelle

Le procès-verbal des élections professionnelles doit être signé par l'ensemble des membres du bureau de vote avant la proclamation des résultats. Le non-respect de cette formalité est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections. Cass. soc. 7 décembre 2016 n° 15-26.096 FS-PB
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