Calcul de la contribution patronale au CE : le salaire des dirigeants est pris en compte
Publié le :
28/11/2016
28
novembre
nov.
11
2016
Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale. Les salaires versés aux dirigeants titulaires d'un contrat de travail doivent y demeurer. Cass. soc. 3 novembre 2016 n° 15-19.771 FS-PB
Historique
-
Mise en place d’une DUP : la consultation est obligatoire
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleSelon l’article L. 2326-1 du Code du travail, pour décider qu'ils constituero...
-
Réduction de la durée des mandats : type d’accord
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleL'accord d'entreprise prévoyant la réduction des mandats des délégués du pers...
-
Annulation d’élection professionnelle : PV non signé par l’ensemble des membres du bureau
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleLe procès-verbal des élections professionnelles doit être signé par l'ensembl...
-
CHSCT : qualité à agir contre un prestataire de services
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit social / Formation professionnelleDroit social / Santé - Sécurité au travailIl résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du Code...
-
Calcul de la contribution patronale au CE : le salaire des dirigeants est pris en compte
Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleSeule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale...
-
Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre
Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016Droit social / Formation professionnelleDans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fi...