Le point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques et mise à disposition de la BDES

Historique

• Salarié protégé : l’autorisation de non-renouvellement du CDD fait obstacle à une requalification judiciaire en CDI
  Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
   Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoi...
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• Pas de primauté entre la consultation sur les orientations stratégiques et sur un projet de réorganisation
  Publié le : 18/06/2018 18 juin juin 06 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’article L. 2323-4 (ancienne rédaction) qui impose au comité de saisir le ju...
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• Parité H/F au sein des listes de candidats : validité d’un PAP moins contraignant que la loi
  Publié le : 15/06/2018 15 juin juin 06 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 du Code du travail, po...
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• Le changement d’objet statutaire ou du caractère intercatégoriel d’un syndicat ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas ê...
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• Nullité des élections en cas de refus de négocier un PAP avec une organisation syndicale intéressée
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales i...
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• Le point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques et mise à disposition de la BDES
  Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  Tant que l'employeur n'a pas mis à la disposition du comité pour sa consultat...
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