Salarié protégé : protection en cas de cession d’une société faisant partie d’une UES
Le transfert de la totalité des salariés employés dans une entité économique doit être regardé comme un transfert partiel au sens de l'article L. 2412-1 [L. 2414-1] du Code du travail imposant l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour le transfert d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, dès lors que l'entité transférée ne constitue pas un établissement au sein duquel a été mis en place un comité d'établissement.
Un comité d'entreprise ayant été mis en place au niveau de l'UES, la cession de la société faisant partie de cette UES constitue un transfert partiel d'activité, de sorte que le transfert du contrat de travail du salarié de cette société, titulaire d'un mandat de délégué syndical et membre du comité d'entreprise, est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.
Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-24.005 FS-PB
Historique
-
Implantation des CHSCT dans les entreprises de 500 salariés et plus
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleDans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entrepris...
-
Rédaction des PV : le CHSCT ne peut décider seul du recours à un prestataire extérieur
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 4614-9 du Code du travail, le CHSCT reçoit de l'em...