Reclassement d’un salarié inapte : la convocation des délégués du personnel par voie électronique est régulière

Historique

• Reclassement d’un salarié inapte : la convocation des délégués du personnel par voie électronique est régulière
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'article L. 1226-10 du Code du travail n'impose aucune forme particulière po...
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• Licenciement d’un salarié inapte : pas de cumul d’indemnités
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du pers...
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• Les astreintes ne peuvent être fixées par le seul contrat de travail
  Publié le : 09/06/2017 09 juin juin 06 2017
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social
  Selon  l’article L. 3121-7 du Code du travail, les astreintes sont mises en p...
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• PSE négocié : un syndicat catégoriel peut signer un accord ne visant pas la catégorie de salariés qu’il représente
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Eu égard tant à l'objet et à la portée d'un accord fixant un plan de sauvegar...
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• Aptitude avec réserves : la mise en œuvre d'une clause de mobilité est admise
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  La proposition de mutation du salarié par la mise en œuvre de la clause de mo...
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• Reclassement du salarié inapte : le poste d’un stagiaire en formation n’est pas un poste disponible
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  Ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié décl...
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