Droit d’agir d’un syndicat
Publié le :
21/09/2015
21
septembre
sept.
09
2015
L’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice lorsqu’il est porté une atteinte directe ou indirecte à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
Si en vertu de ces dispositions, les syndicats peuvent obtenir le respect des dispositions légales imposant une procédure d’information ou de consultation d’une instance représentative dans l’entreprise, notamment en cas de défaut de réunion, d’information ou de consultation des institutions représentatives, ils ne peuvent en revanche pas se substituer à ces instances (en l’espèce un comité d’entreprise européen) pour apprécier concrètement la pertinence et les modalités d’une procédure effectivement mise en œuvre.
TGI Nanterre 17 juillet 2015, ord. n° 15/01828
Historique
-
Droit d’agir d’un syndicat
Publié le : 21/09/2015 21 septembre sept. 09 2015Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’article L. 2132-3 du Code du travail dispose que les syndicats professionne...
-
Pas de versement de salaire après la notification du licenciement
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUn salarié licencié pour faute grave exerce un recours devant un conseil de d...
-
Dépression du salarié qualifiée d’accident du travail : conditions
Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015Droit social / Santé - Sécurité au travailPour considérer qu’un salarié est victime d'un accident du travail une cour d...