La clause de mobilité entre sociétés du même groupe est nulle

Historique

• Contrôle Urssaf : conditions de la délégation de compétence entre Urssaf
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  En matière de contrôle, une Urssaf peut déléguer à une autre union ses compét...
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• L’indemnité pour travail dissimulé est due par le repreneur en cas de licenciement
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Si l'indemnité pour travail dissimulé prévue par l'article L. 8223-1 du Code...
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• Transfert d’entreprise et plan d’épargne entreprise : le nouvel employeur n’est pas tenu de poursuivre l’ancien plan
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise...
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• La clause de mobilité entre sociétés du même groupe est nulle
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à un...
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• Délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise : la délégation de pouvoirs a des limites
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  La réalité et la portée d'une délégation de pouvoirs relèvent de l'appréciati...
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• Avis médicaux successifs : l’employeur doit tenir compte du dernier
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Le salarié qui, après avoir été déclaré inapte, a fait l'objet par la suite d...
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