Régime du PSE volontairement mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés
Publié le :
22/06/2015
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L'entreprise comportant moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu à bon droit que "le plan de sauvegarde de l'emploi » volontairement mis en place par l'employeur n'avait pas à satisfaire aux exigences des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du Code du travail.
Cass. soc. 10 juin 2015 n° 14-10.031 FS-PB
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