Fr En

Refus de candidature à un plan de départ volontaire : conditions

Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018

En présence d’un accord de mobilité externe prévoyant la possibilité de ne pas donner suite à la candidature au départ volontaire d’un salarié pour assurer le bon fonctionnement de la société au motif que le « salarié ne doit pas posséder une compétence ou un savoir-faire particulier rendant son remplacement particulièrement délicat, ou conduisant directement ou indirectement à un recrutement externe pour le remplacer et dont le départ serait en conséquence préjudiciable pour la société ou le groupe », une cour d'appel en déduit justement qu'il incombe à la société, qui entendait refuser le départ du salarié, de justifier de la réalité du caractère préjudiciable de ce départ au bon fonctionnement de la nouvelle organisation.
En l’espèce, elle a, par une appréciation souveraine, estimé que la société ne rapportait pas cette preuve.
Cass. soc. 7 juin 2018, n°16-28.678 FD
 

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page