"Information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d'un projet de déménagement : analyse d'une première décision" par Justine Février
Un an et demi après l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi du Climat et résilience et alors que les entreprises sont soumises à de plus en plus d’obligations relatives aux changements climatiques (bilan des émissions de gaz à effet de serre, déclaration de performance extra-financière, bilan carbone et bientôt CSRD), sont rendues les premières décisions de justice concernant les nouvelles obligations d’information consultation du CSE en matière d’environnement. En effet, après deux premiers jugements divergeant du tribunal administratif de Montreuil et du tribunal administratif de Cergy-Pontoise (v. le focus ci-après) sur l’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales de projets de réduction des effectifs, le tribunal judiciaire de Nantes a rendu le 22 décembre 2022 un jugement portant sur l’information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement en application de l’article L. 2312-8 du Code du travail.
Sources :
Loi n°2021-1104 du 22 août 2021
Article L. 2312-8 du Code du travail
TJ Nantes, 22 déc. 2022, n°22/01144
Commentaire d'arrêt publié dans le Bulletin Joly Travail n°5 le 1er mai 2023 (réservé aux abonnés)
Historique
-
"Information-consultation du CSE sur les conséquences environnementales d'un projet de déménagement : analyse d'une première décision" par Justine Février
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Dans les médiasUn an et demi après l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant...
-
"Le droit de la preuve illicite" par Grégoire Loiseau
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Dans les médiasUn droit de la preuve illicite dépareille dans un ordre juridique habitué à c...
-
"Index égalité professionnelle femmes-hommes : quelle efficacité ?" avec Blandine Allix et Nabila Fauché-El-Aougri
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Dans les médiasLe 1er mars dernier, les entreprises d’au moins 50 salariés ont eu l'obligati...
-
"Emploi des seniors : agir sur tous les leviers !" par Franck Morel
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023Dans les médiasRetour sur les propositions de Franck Morel, avocat associé chez Flichy Grang...
-
Amiante : que répare l’atteinte à la dignité en l’absence de preuve d’un préjudice personnel ? par Joumana Frangié-Moukanas et Corinne Potier
Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023Dans les médiasLe 8 février 2023, la Cour de cassation a jugé que l’exposition illégale à l’...
-
"Suez a finalisé l'acquisition auprès de Veolia de ses anciens actifs de gestion des déchets au Royaume-Uni" citation de Flichy Grangé Avocats
Publié le : 06/01/2023 06 janvier janv. 01 2023Dans les médiasAvec un chiffre d'affaires annuel de plus de 900 millions de livres sterling...