Constitue un délit de travail dissimulé le fait de minorer les obligations lors d’une déclaration à l’Urssaf
Publié le :
21/06/2018
21
juin
juin
06
2018
L'article L. 8221-5, 3°, du Code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations, légalement requises, relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale, s'applique aussi bien au défaut de souscription de toute déclaration qu'au fait, lorsqu'une déclaration a été souscrite, d'y porter des informations tendant à minorer les obligations de l'employeur.
Cass. crim. 27 mars 2018 n° 16-87.585 F-PB
Historique
-
"La gueule de l’emploi" par Laurent Gamet
Publié le : 26/06/2018 26 juin juin 06 2018Dans les médiasLa loi interdit les discriminations en raison de l’apparence physique. Celles...
-
"Accidents du travail et maladies professionnelles" par Bruno Fieschi
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Dans les médiasViolation des articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale...
-
Liability of the parent company in redundancies due to faulty interference
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018NewsEven when a co-employment situation cannot be characterized, it’s still possi...