Fr En

Loi Rebsamen : les nouvelles régles du dialogue social

Publié le : 15/09/2015 15 septembre sept. 09 2015

Loi Rebsamen : les nouvelles régles du dialogue social Avec la participation de M. Pierre-André Imbert, Directeur de cabinet du Ministre du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.
  • Simplification des instances : DUP élargie aux entreprises de moins de 300 salarie?s avec inte?gration du CHSCT, possibilite? de regroupement par accord collectif des CE/DP/CHSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés
  • Simplification du fonctionnement des CE/CHSCT : périodicité des réunions, encadrement des délais de consultation du CHSCT, visioconférence, passage de 17 a? 3 consultations annuelles obligatoires
  • Représentants du personnel : garantie de rémunération, entretien professionnel, représentation équilibrée hommes/femmes…
  • Nouvelles régles de négociation : regroupement des négociations annuelles obligatoires en trois thémes, négociation en l’absence de délégué syndical
  • Création de commissions paritaires régionales pour les TPE : accès aux entreprises, frais de fonctionnement, statut protecteur des membres
  • Administrateurs salariés : abaissement du seuil de 5000 à 1000 salariés
     
animé par Joël Grangé, Florence Aubonnet et Stéphanie Dumas, avocats associés.

 

Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page