Portabilité des régimes de protection sociale complémentaire
Publié le :
01/04/2022
01
avril
avr.
04
2022
Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire doivent bénéficier de la portabilité des garanties de protection sociale complémentaire prévue par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Ce maintien des droits implique que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.
Cass. civ. 2ème, 10 mars 2022, n°20-20.898.
Historique
-
Inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération suppose une rédaction de la clause claire et précise
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéS’il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération...
-
Salaire minima hiérarchique : les accords de branche peuvent non seulement en fixer le montant mais aussi en définir la structure
Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéUne ordonnance du 22 septembre 2017 a réorganisé l’articulation entre les acc...