Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
Publié le :
18/05/2021
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La Cour de cassation permet depuis plusieurs années aux salariés qui s’estiment victimes de discrimination de s’appuyer sur l’article 145 du Code de procédure civile pour réunir des éléments permettant d’établir la différence de traitement qu’ils soutiennent avoir subie, dès lors que les demandes procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection de leurs droits.
Mais, lorsque les documents demandés – bulletins de paie, contrats de travail, etc. – comportent des données à caractère personnel non anonymisées, la question a été posée de savoir si leur production ne caractérise pas une atteinte à la vie privée des salariés concernés.
Pour la Cour de cassation, la demande portant sur des informations non anonymes concernant d’autres salariés ne peut être écartée au seul motif que certains des salariés concernés, consultés par l’employeur, n’y ont pas donné leur accord. Le juge doit rechercher si la communication des informations non anonymisées est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi.
Cass. soc., 16 mars 2021, no 19-21.063 F-P
Historique
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